Conditions générales

Conditions générales de vente

d'ANNE’S TABLE e.K., Annette Herkströter, St. Johanner Str. 41-43, 66111 Saarbrücken, Allemagne
Tribunal d'instance Saarbrücken, HRA 11070

1. Portée
Pour tout contact commercial avec Anne's Table, seules ces conditions générales de ventes s'appliqueront, telles que modifiées de temps à autres, sauf si Anne's Table donne son accord exprès pour une modification des conditions.

2. Relation contractuelle
Votre commande sur Anne’s Table est une proposition de conclusion d'un contrat. À réception de votre commande, nous vous enverrons une confirmation donnant les détails de votre commande. Cette confirmation ne constitue pas encore un accord de votre proposition de contrat. Un contrat ne sera conclu que lorsque nous aurons expressément accepté votre offre par écrit, ou lorsque nous vous expédierons les marchandises et vous enverrons une confirmation d'expédition.

3. Prix, paiement
a.    Nos prix comprennent la TVA. Les frais d'expédition sont en supplément.

b.    Vous pouvez payer comptant à l'avance, carte bleue et carte bancaire, via PayPal, par virement bancaire ou en liquide à la livraison. Si vous décidez de payer comptant à l'avance, nous vous enverrons nos coordonnées bancaires avec la confirmation de la commande.
c.    Nous vous enverrons les marchandises une fois le paiement reçu. Si vous avez choisi de payer cash à la livraison, le montant de la facture sera dû à la livraison des marchandises.
d.    Pour les retards de paiement, nous facturerons des taux d'intérêt de 5 % au-dessus du taux de base actuel pour le grand public et de 8 % au-dessus du taux de base actuel pour les entreprises.

4. Expédition
a.    Nous facturons généralement une somme forfaitaire pour l'expédition des commandes, comme décrit dans les descriptions des articles.

b.    Les marchandises seront expédiées après réception du paiement.
c.    Dans les cas où des expéditions partielles seraient nécessaires, vous n'aurez à payer qu'une seule fois les frais d'expédition. Cependant, si vous faites la demande expresse d'expéditions partielles, nous vous facturerons les frais d'expédition pour chaque expédition partielle.
d.    Si nous sommes incapables de livrer les marchandises commandées pour une raison indépendante de notre volonté, nous serons autorisés à mettre un terme au contrat avec effet immédiat.

5. Transfert de risque
a.    Si le client n'est pas un consommateur, le site du service sera le siège de Anne’s Table.

b.    Si nous expédions des marchandises à des clients autres que des consommateurs, le risque est transféré dès que les marchandises sont prises en charge par le service de coursier.
b.    Si nous expédions des marchandises à des clients commerciaux, le risque est transféré dès que les marchandises sont prises en charge par le service de coursier.

6. Garantie
Si le client est un consommateur, la période de garantie est de deux ans. La garantie pour les clients commerciaux est de un (1) an. Nous avons l'option de remplir notre contrat soit en corrigeant le défaut soit en remplaçant l'article défectueux par un article sans défaut. Veuillez nous informer de tout défaut évident sous 14 jours.

7. Réserve de propriété
Nous resterons propriétaires de toutes les marchandises que nous livrons jusqu'à réception du paiement dans son intégralité.

8. Droit de rétractation
Seuls les clients ont un droit de rétractation / annulation. Cependant, le droit de rétractation n'existe pas si les marchandises sont faites sur mesure, selon les spécifications du client ou clairement adaptées aux besoins individuels du client.

Politique d'annulation
Droit de rétractation
Vous pouvez retirer votre accord au contrat par écrit (par ex. par lettre, fax ou e-mail) sous deux semaines, sans donner de raison ou (si vous recevez les marchandises sous deux semaines) en nous retournant les marchandises. La période de révocation débutera à réception de cette politique d'annulation par écrit mais pas avant qu'un contrat soit conclu, avant réception des marchandises par le destinataire (dans le cas de livraisons multiples de marchandises identiques, pas avant la première livraison partielle) et pas avant que nous ayons rempli nos devoirs d'information, conformément au paragraphe 312c sous-paragraphe 2 du BGB (code civil allemand) (en relation avec le paragraphe 1 sous-paragraphe 1, 2 et 4 du BGB-InfoV (réglementations sur les devoirs d'information du code civil allemand) ainsi qu'à nos obligations dans le cadre du paragraphe 312e sous-paragraphe 1 du BGB en relation avec le paragraphe 3 du BGB-InfoV. Pour respecter la période de révocation, l'envoi de la révocation dans les délais  ou le retour des marchandises dans les délais sera jugé suffisant. Veuillez écrire ou retourner les marchandises à l'adresse suivante :

Anne’s Table, Annette Herkströter, 5, Rue Adrien Ruby, 57540 Petite-Rosselle, France,
Fax : +49 681 37201009, e-mail info@annes-table.fr
ou
Anne’s Table e.K., Annette Herkströter, St. Johanner Str. 41-43, 66111 Saarbrücken, Allemagne,
Fax : +49 681 37201009, e-mail info@annes-table.de

 

Conséquences de l'annulation
Dans le cas d'une annulation effective, les marchandises et services reçus devront être retournés et, le cas échéant, tout avantage (par ex. intérêts) devra être restitué. Si vous ne pouvez pas retourner les marchandises et services reçus dans leur totalité ou seulement en partie ou dans un état détérioré, vous pourriez avoir à payer la différence. Ceci ne s'applique pas à la livraison de marchandises pour lesquelles la détérioration fait exclusivement suite à votre vérification des marchandises, comme cela aurait été le cas dans un magasin. Vous pouvez éviter d'être obligé de nous compenser pour la détérioration des marchandises causée par une bonne utilisation des marchandises si vous évitez de les utiliser comme si elles étaient votre propriété et évitez toute action susceptible de réduire leur valeur marchande. Les marchandises qui peuvent être envoyées en colis doivent être retournées à votre charge et à votre entière responsabilité.

Vous prendrez en charge le coût du retour des marchandises si celles-ci sont livrées telles que commandées et si le prix des marchandises à retourner n'est pas supérieur à 40 euros ou si (dans le cas où cette valeur serait supérieure) vous n'avez pas réglé la commande entière ou payé un acompte tel que convenu. Dans tous les autres cas, vous pouvez retourner les marchandises gratuitement. Les marchandises qui ne peuvent pas être envoyées en colis seront prises en charge à votre adresse. Les obligations de remboursement doivent être remplies sous 30 jours, en commençant (pour vous) le jour où vous avez envoyé votre avis d'annulation ou le jour où vous retournez les marchandises et, pour nous, à la réception de l'avis et/ou des marchandises.

Informations supplémentaires
Votre droit de rétractation expirera de façon prématurée si l'autre partenaire du contrat a commencé à fournir le service avant l'expiration de votre période de rétractation avec votre accord exprès ou si vous vous êtes personnellement chargé de la livraison du service (par ex. par téléchargement).

Fin de la politique d'annulation

9. Clauses de clôture
a.    Si vous décidez de faire valoir votre droit de rétractation, nous vous demanderons de ne pas retourner les marchandises sans payer les frais d'expédition. Nous vous rembourserons avec plaisir vos frais d'expédition.

b.    Si le client est une entreprise, notre siège social sera le seul lieu de juridiction.
c.    Si l'une des conditions précédentes était ou devenait inefficace, ceci n'aurait aucune influence sur l'efficacité des conditions restantes.
d.    Seul le droit allemand s'appliquera, à l'exclusion des lois sur la protection du consommateur des Nations Unies.  

En date du : 07/06/2011