Droit de rétractation
Droit de rétractation
Seuls les clients ont un droit de rétractation / annulation. Cependant, le droit de rétractation n'existe pas si les marchandises sont faites sur mesure, selon les spécifications du client ou clairement adaptées aux besoins individuels du client.Politique d'annulation
Droit de rétractation
Vous pouvez retirer votre accord au contrat par écrit (par ex. par lettre, fax ou e-mail) sous deux semaines, sans donner de raison ou (si vous recevez les marchandises sous deux semaines) en nous retournant les marchandises. La période de révocation débutera à réception de cette politique d'annulation par écrit mais pas avant qu'un contrat soit conclu, avant réception des marchandises par le destinataire (dans le cas de livraisons multiples de marchandises identiques, pas avant la première livraison partielle) et pas avant que nous ayons rempli nos devoirs d'information, conformément au paragraphe 312c sous-paragraphe 2 du BGB (code civil allemand) (en relation avec le paragraphe 1 sous-paragraphe 1, 2 et 4 du BGB-InfoV (réglementations sur les devoirs d'information du code civil allemand) ainsi qu'à nos obligations dans le cadre du paragraphe 312e sous-paragraphe 1 du BGB en relation avec le paragraphe 3 du BGB-InfoV. Pour respecter la période de révocation, l'envoi de la révocation dans les délais ou le retour des marchandises dans les délais sera jugé suffisant. Veuillez écrire ou retourner les marchandises à l'adresse suivante :Anne’s Table e.K., Annette Herkströter, 5, Rue Adrien Ruby, 57540 Petite-Rosselle, France,
Fax : ++49 681 37201009, e-mail info@annes-table.fr
Anne’s Table e.K., Annette Herkströter, St. Johanner Str. 41-43, 66111 Saarbrücken, Allemagne,
Fax : ++49 681 37201009, e-mail info@annes-table.de
Conséquences de l'annulation
Dans le cas d'une annulation effective, les marchandises et services reçus devront être retournés et, le cas échéant, tout avantage (par ex. intérêts) devra être restitué. Si vous ne pouvez pas retourner les marchandises et services reçus dans leur totalité ou seulement en partie ou dans un état détérioré, vous pourriez avoir à payer la différence. Ceci ne s'applique pas à la livraison de marchandises dans les cas où la détérioration ferait exclusivement suite à votre vérification des marchandises, comme cela aurait été le cas dans un magasin. Vous pouvez éviter d'être obligé de nous compenser pour la détérioration des marchandises causée par une bonne utilisation des marchandises si vous évitez de les utiliser comme si elles étaient votre propriété et évitez toute action susceptible de réduire leur valeur marchande. Les marchandises qui peuvent être envoyées en colis doivent être retournées à votre charge et à votre entière responsabilité.
Vous prendrez en charge le coût du retour des marchandises si celles-ci sont livrées telles que commandées et si le prix des marchandises à retourner n'est pas supérieur à 40 euros ou si (dans le cas où cette valeur serait supérieure) vous n'avez pas réglé la commande entière ou payé un acompte tel que convenu. Dans tous les autres cas, vous pouvez retourner les marchandises gratuitement. Les marchandises qui ne peuvent pas être envoyées en colis seront prises en charge à votre adresse. Les obligations de remboursement doivent être remplies sous 30 jours, en commençant (pour vous) le jour où vous avez envoyé votre avis d'annulation ou le jour où vous retournez les marchandises et, pour nous, à la réception de l'avis et/ou des marchandises.
Informations supplémentaires
Votre droit de rétractation expirera de façon prématurée si l'autre partenaire du contrat a commencé à fournir le service avant l'expiration de votre période de rétractation avec votre accord exprès ou si vous vous êtes personnellement chargé de la livraison du service (par ex. par téléchargement).
Fin de la politique d'annulation