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A. Conditions générales de vente

1. Domaine d' application

1.1     Les conditions générales de vente qui suivent, sont conclues entre ANNE´S TABLE e K, Annette Herkströter, St. Johanner Str. 41-43, 66111 Saarbrücken (nommée: Vendeur) et les consommateurs ou les entreprises (nommés clients) pour tous les articles proposés par le vendeur sur sa boutique en ligne: annes-table.de. Les demandes de produits sur-mesure et personnalisés des clients, ne seront en aucun cas prises en compte dans le contrat. Le vendeur n´est pas dans l´obligation de donner une réponse ou une explication à une possible demande.

1.2     Est client, toute personne physique non commerçante, souhaitant effectuer un achat. Entrepreneur est une personne physique, personne morale ou société de personnes; qui par la validation d´un contrat agit dans le cadre de ses activités professionnelles.

2. Offre et validation d´un contrat.

2.1     Les produits présentés dans notre boutique en ligne sont une invitation à passer une commande, et non pas une offre juridiquement liante.
2.2     La possibilité de passer un contrat d´achat sera donnée au client (par le biais du bon de commande figurant sur le site internet), lorsque celui-ci aura terminé sa commande. Le client doit mettre sa commande dans son „panier“, puis appuyer sur la touche „caisse“ pour passer sa commande. En appuyant sur la touche „commande contre paiement“, cette étape formalise le contrat de vente entre le client et le vendeur. Le client s´engage à l´achat des produits de son panier, selon le prix indiqué incluant éventuellement des frais de livraison ou d´autres coûts. Le prix définitif de tous les articles commandés et leur frais de port seront affichés sur le bon de commande final.
2.3     Pour avoir une livraison gratuite, le client doit d´abord valider les conditions générales.
2.4     Le vendeur accusera réception de la commande par l´envoi automatique d´un courriel, dès la commande validée. La confirmation par courriel, vaut acceptation de la commande par le vendeur.
2.5     Si le client choisit un mode de paiement: virement immédiat, PayPal, carte de crédit,  il sera automatiquement dirigé vers les sites des dites sociétés de paiement. Le client doit ensuite appuyer sur la touche: “commande contre paiement“ se trouvant sur le site annes-table.de, pour valider sa commande.

3. Résiliation d´un contrat par le vendeur

Le vendeur se réserve le droit, en cas de non réception des produits ou en cas de produits non conformes à la description, de rompre le contrat. Ceci seulement en cas de non livraison des produits, par les fournisseurs du vendeur. Et seulement si le vendeur a conclu, avec son fournisseur une opération de couverture. Le vendeur s´efforcera, dans la mesure du possible, de se procurer les produits commandés. En cas de non disponibilité totale ou partielle des produits commandés, le client en sera immédiatement informé. Il sera remboursé de ses frais sans délai.

4. Prix et frais de livraison

4.1     Les prix affichés sur notre boutique en ligne incluent la TVA.
4.2     Devrait-il se présenter des frais de livraison supplémentaires, ceux-ci seront affichés, en détail.
4.3     Les frais de livraison sont gratuits à partir de 39,00 euros (pour les achats en Allemagne).
Si par l´annulation d´une partie de la commande, la somme n´atteignait plus 39,00 euros, les frais de port ne seraient plus gratuits.

5. Conditions de paiement

5.1     L´accusé de réception du contrat d´achat par le vendeur, entraine une obligation d´achat du client.
5.2     Le client a la possibilité de régler sa commande, par virement bancaire avant livraison, paiement sur facture (via Partner Billpay), note de débit électronique (uniquement pour
L´Allemagne), PayPal, virement bancaire immédiat (seulement pour: l´ Allemagne, l´ Autriche, la Suisse, Les Pays-Bas, la Belgique) contre remboursement ou carte de crédit.
5.3     Avec le choix du mode de paiement: virement bancaire, les coordonnées bancaires apparaîtront sur la confirmation de la commande.
5.4     Les produits seront envoyés lorsque la somme de la commande se trouvera crédité sur le compte bancaire. Ceci est valable pour: virement bancaire immédiat ou au préalable, note de débit électronique, PayPal, carte de crédit.
5.5     Pour les paiements sur facture ou contre remboursement: l´envoi de la commande s´effectue au premier jour ouvré suivant la commande.
5.6     Pour l´achat sur facture, le règlement de la somme doit être versé à la société Billpay GmbH, 30 jours après émission de la facture. Le mode de paiement sur facture ne concerne pas toutes les offres. La solvabilité du client doit être confirmée par BillPay. Si la solvabilité du client est confirmée, la procédure de paiement sera enclenchée via BillPay, auquel le vendeur cède son pouvoir de facturation. Le client ne peut, dans ce cas s´acquitter de ses dettes que par BillPay. Le vendeur reste le seul responsable vis-à-vis de son client pour des questions d´ordre général. Par exemple sur les produits, les délais, les livraisons, ainsi que pour les retours, réclamations, annulations, envois et bons d´achats.

6. Livraison

6.1     Le délai de livraison est de 2-3 jours ouvrés. Si d´autres délais de livraisons sont nécessaires pour certains produits, ceux-ci seront signalés.
6.2     Si tous les produits ne peuvent être livrés par le vendeur, le client ne devra payer qu´une seule fois les frais de port. Mais le client devra payer en intégralité les frais de port, si celui-ci demande expressément la livraison en plusieurs fois.

7. Frais de renvoi en cas d´annulation

Lorsque le client annule sa commande, les frais de renvoi seront à sa charge.

8. Garantie

Le consommateur se référera aux clauses de garantie.
Pour les entrepreneurs: le délai de réclamation pour défectuosité de la marchandise est d´un an à partir du transfert de risques. Les délais légaux de prescription pour le droit de recours en vertu du §478 BGB restent valables. Il en est de même en cas de violation intentionnelle, de dissimulation frauduleuse d´un défaut ou grave négligence du vendeur.

9. Réserve de propriété

9.1    Pour les consommateurs: les produits commandés restent l´entière propriété du vendeur jusqu´au paiement complet des produits.
9.2    Pour les professionnels: les produits commandés restent l´entière propriété du vendeur, jusqu´au paiement complet des produits. A noter: le vendeur reste propriétaire de sa marchandise jusqu´à satisfaction des demandes de ses clients.
Le client n´est pas en droit de s´approprier des objets, ni de les mettre en gage, ni fiduciairement. Une autre vente lui est permise, à la condition que le vendeur cède son droit complet de propriété, au bénéfice de la vente que le client fera avec son acheteur. De son côté, le client, s´engage à vendre à son acheteur les produits sous réserve de propriété. Le client cède, via le contrat de vente, ses droits liés à la vente, à l´acheteur. Cette cessation de droits sera validée par le vendeur.

10. Compensation et droit de rétention.

Pour les professionnels:
Le client à droit à des compensations lorsque les clauses du contrat n´ont pas été respectées. Le vendeur, ou un tribunal de commerce devant en prendre acte. Un droit de rétention peut être exercé par le client, en se référant au contrat en vigueur.

10.1 Usages juridiques
Toutes les relations juridiques des différents contractants, sont soumises au droit de la R.F.A., excluant le droit relevant de la Convention de Vienne. Le consommateur est soumis au droit de la R.F.A., si le droit de son pays de résidence ne donnait pas la même protection juridique.

11. Tribunal compétent

Pour les professionnels: si le client est commerçant, personne morale relevant du droit publique, ou personne ayant un pouvoir spécial; le tribunal compétent est le lieu où se trouve la société du vendeur. Ce tribunal est compétent pour tous les problèmes concernant ce contrat. Ce même tribunal reste compétent, si le client ne dépend pas d´un tribunal allemand, s´il n´habite pas en Allemagne ou si son domicile est, à l´heure de la plainte, inconnu. La possibilité de faire appel à une autre juridiction reste valable.

B Informations des clients, annulation.

I
Droit de rétraction


Le client dispose d´un droit de rétraction de 14 jours, sans avoir à avancer de motifs.
Le délai de rétraction est de 14 jours à partir de la réception du produit, par le client ou par une tierce personne, au nom du client.
Pour exercer son droit de rétraction le client doit contacter directement:
Anne´s Table e.K., Annette Herkströter, St. Johanner Str. 41-43, 66111 Saarbrücken, Allemagne, info@annes-table.de, Téléphone: +49 681 37 20 1000, téléfax: +49 681 37 20 1009.
Il doit nous informer de l´annulation de la commande en utilisant un formulaire type de rétraction, ou en écrivant une déclaration dénuée d´ambiguïté, indiquant son intention de nous retourner le produit.

Les conséquences de la rétraction
Le vendeur s´engage après la rétraction du client, à lui rembourser dans un délai de 14 jours (dès réception de l´acte de rétraction) la totalité des sommes versées, incluant les frais postaux, dans la limite des frais de livraison standard. Ce remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la commande retournée, sauf demande explicite de la part du client. En aucun cas il ne sera demandé au client, une rétribution pour obtenir un remboursement.
Le vendeur est en droit de différer le remboursement des produits, jusqu´à réception des produits, ou réception de la preuve de retour des produits. La date la plus récente sera prise en compte pour le délai de remboursement.
Le client doit retourner les produits au plus tard dans les 14 jours suivant l´envoi de sa rétraction. Soit par la poste, soit par livraison à cette adresse:
Anne´s Table e. K. , Annette Herkströter, 5, Rue Adrien Ruby, 57540 Petite Rosselle (France).
Pour les produits ayant eu une augmentation de prix, au moment de la rétraction du client, et sans que le client ait payé en partie ou complètement ces produits; les frais de retour seront à la charge du client.
Les produits retournés doivent être intacts, et en bon état. Le client est responsable de leur détérioration, et doit répondre des dommages.

FIN DES CONSIGNES DE RETRACTION

________________________________________
Formulaire type à remplir pour retourner un produit
(Si vous voulez résilier le contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer)
- A: Anne´s Table e.K. , Annette Herkströter, St Johanner Str. 41-43, 66111 Saarbrücken, info@annes-table.de
- Par la présente, j´use de mon droit de rétraction pour l´achat des produits suivants:
- Commandés le…. reçu le…..
- Nom du /des commanditaire(s)
- Adresse du/des commanditaire(s)
- signature du/des commanditaire(s)      (seulement pour un envoi par la poste)
- Date
________________________________________

Expiration anticipée, voire exclusion du droit de rétraction

Le droit de rétraction n´est pas valable pour les contrats demandant:
- livraison de marchandises non finies, qui nécessitent pour leur montage des choix personnalisés, ou du sur-mesure pour le consommateur.
Expiration anticipée du droit de rétraction, pour les contrats demandant:
- La livraison de marchandises, qui pour des raisons d´hygiène, ne peuvent être retournées, sorties de leur emballage après la livraison.

II
Informations destinées aux clients


1.    Identité du vendeur
Anne´s Table e.K.
Annette Herkströter
St Johanner Str. 41-43
66111 Saarbrücken
Téléphone:+49 681 37 20 1000
Téléfax: +49 681 37 20 1009
Courriel: info@annes-table.de

Tribunal d´instance: Sarrebruck (Allemagne)
HRA 11070
USt-ID:DE814876602

2. Caractéristiques des produits et des prestations de services.

Les caractéristiques essentielles des produits et des prestations de services, sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible sur notre boutique en ligne. Dans le panier du client et sur la feuille de commande, se trouve la liste récapitulative des produits commandés.

3. Les modalités pour passer un contrat

Le paragraphe 2 vous informe des modalités pour passer un contrat.

4. Démarches techniques qui permettent de passer un contrat

4.1     A partir de la boutique en ligne, où les produits sont décrits par le détail, le client a la possibilité de choisir un produit en appuyant sur le bouton „dans le panier“. Le produit sélectionné peut être visualisé dans le panier d´achat.

A ce stade, le client peut continuer ses achats en appuyant sur le bouton „je continue mes achats“. Une fois la commande effectuée, le client peut s´identifier à l´aide de son nom d´usager et de son mot de passe.
Si le client ne possède pas de compte dans notre boutique, il a la possibilité d´en créer un, ou
d´utiliser un compte temporaire d´hôte pour passer sa commande.
Le client pourra visualiser sa commande lorsqu´il aura inscrit ses données et choisi le mode de paiement et le mode de livraison. Sur la feuille de commande, le client pourra vérifier les produits sélectionnés; et le prix final, incluant les frais de port.

La commande sera validée, lorsque le client aura coché la case renvoyant aux conditions générales de vente

En appuyant sur le bouton“ commande contre paiement“, cette dernière étape formalise le contrat de vente avec le vendeur, Anne´s Table e.K..

4.2     En choisissant le paiement via PayPal, le client sera dirigé automatiquement sur son compte PayPal,( avant d´avoir appuyé sur le bouton „commande contre paiement“). Une fois le paiement effectué, le client reviendra automatiquement sur le site de notre boutique en ligne.

4.3     En choisissant le paiement „virement immédiat“, puis en appuyant sur le bouton „commande contre paiement“, le client sera dirigé sur le site de SOFORT AG, Fußbergstr.1 82131 Gauting. Une fois le paiement validé, le client sera dirigé sur le site de notre boutique en ligne.

4.4     En choisissant la carte de crédit, puis en appuyant sur le bouton „ commande contre paiement“, le client sera dirigé sur le site de son institut bancaire. Une fois le paiement validé, le client reviendra automatiquement sur le site de notre boutique en ligne.

4.5     L´acceptation par le vendeur du contrat, se fera selon les conditions du paragraphe 2 des présentes conditions de vente (voir ci-dessus).

5. Correction du nombre des produits commandés, avant la validation du contrat

Sur la feuille récapitulative du contenu du panier, le client est informé sur le nombre et le prix des produits commandés. Avant de valider sa commande, le client a la possibilité de modifier le nombre de produits, en appuyant sur la case correspondant au nombre de produits désiré. Il a la possibilité de les supprimer en appuyant sur le bouton: annuler.
Afin de valider ces changements, le client doit taper sur le bouton: „actualiser mon panier“.

6. Archivage du contrat de vente et de sa consultation

Après validation du contrat, celui-ci sera archivé par le vendeur. Le texte du contrat sera envoyé au client par courriel lors de l´acceptation de l´offre. Si le client, avant de passer sa commande possède un compte client dans la boutique en ligne du vendeur, il pourra consulter gracieusement le texte du contrat de vente en utilisant son mot de passe sur son compte client.


7. Langue du contrat

La langue du présent contrat est le français.

Le 20 octobre 2017

* TVA inclus, plusFrais de port